Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure

Résumé

(Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F., D. 2010. 1550, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 15-16 oct. 2010, p. 27, note LC. Henry)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257363

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:13

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257363 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257363 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.173. ⟨halshs-02257363⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More