Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi
Résumé
(Civ. 2e, 10 nov. 2010, n° 09-71.609, D. 2010. 2849, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2010. 568, obs. A. Lienhard)
(Civ. 2e, 10 nov. 2010, n° 09-71.609, D. 2010. 2849, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2010. 568, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:05
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02