Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace !

Résumé

(Versailles, 27 juill. 2010, n° 10/00559, D. 2010. 1998 ; Rev. sociétés 2011. 90, note A. Couret ; RTD civ. 2010. 781, obs. B. Fages ; BRDA 22/10, n° 3 ; Bull. Joly 2010. 899, note P. Mousseron)

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Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.134. ⟨halshs-02257342⟩

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