Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti
Résumé
(Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.303)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257330 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.129. ⟨halshs-02257330⟩
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