Les droits des actionnaires des sociétés cotées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Les droits des actionnaires des sociétés cotées

Résumé

(Ord. n° 2010-1511 du 9 déc. 2010 portant transposition de la D. n° 2007/36/CE du 11 juill. 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, D. 2010. 2908 ; JCP E 2010. 679, obs. G. Notté)

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https://shs.hal.science/halshs-02257321

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:56

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Dates et versions

halshs-02257321 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257321 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Les droits des actionnaires des sociétés cotées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.124. ⟨halshs-02257321⟩

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