Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (« OPPSI2 »)
Résumé
JORF 15 mars 2011, n° 62, p. 4582
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257318 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (« OPPSI2 »). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.123. ⟨halshs-02257318⟩
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