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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Exploitation dse œuvres des journalistes

Résumé

Décr. nº 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du CPI, JORF du 28 août 2010, p. 15693

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257316 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257316 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exploitation dse œuvres des journalistes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.122. ⟨halshs-02257316⟩

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