Exploitation dse uvres des journalistes
Résumé
Décr. nº 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du CPI, JORF du 28 août 2010, p. 15693
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02257316
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257316 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Exploitation dse uvres des journalistes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.122. ⟨halshs-02257316⟩
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