Décr. nº 2010-1366 du 10 nov. 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur, JORF nº 263 du 13 nov. 2010, p. 20216 ; Décr. nº 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, JORF nº 171 du 27 juill. 2010, p. 13874 ; Décr. n° 2010-236 du 5 mars 2010 et n° 2011-264 du 11 mars 2011, JORF, 7 mars 2010, n° 56, p. 4680 et JORF, 13 mars 2011, n° 61, p. 4561