Contrefaçon. Réparations
Résumé
(TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 8 juin 2010, Sté UBU c/ Sté Maybijou, PIBD 2010, n° 928, III, p. 755)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257311 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Réparations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.115. ⟨halshs-02257311⟩
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