Contrefaçon. Appréciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Contrefaçon. Appréciation

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 2, 8 oct. 2010, n° 09/15338, Arc International c/ S. Galerneau, PIBD 2010, n° 929, III, p. 795)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257308 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257308 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.114. ⟨halshs-02257308⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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