Droit moral. Nom de l'auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droit moral. Nom de l'auteur

Résumé

(Versailles, 12e ch., sect. B, 25 févr. 2010, n° 09-00.120, Sango, RIDA oct. 2010. 480, et obs. P. Sirinelli, ibid. p. 353 ; Propr. intell., juill. 2010. 845, obs. J.-M. Bruguière)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Nom de l'auteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.107. ⟨halshs-02257302⟩

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