uvres de collaboration. Nullité d'un dessin ou modèle. Dépôt par l'un des coauteurs seul
Résumé
(Com. 28 sept. 2010, n° 09-69.656, Créarègle, D. 2010. 2360 ; PIBD 2010, n° 927, III, p. 720)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257299 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvres de collaboration. Nullité d'un dessin ou modèle. Dépôt par l'un des coauteurs seul. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.107. ⟨halshs-02257299⟩
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