Unité de l'Art. Arts appliqués. Dessins et modèles. Forme fonctionnelle. Rétroactivité in mitius de la loi pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Unité de l'Art. Arts appliqués. Dessins et modèles. Forme fonctionnelle. Rétroactivité in mitius de la loi pénale

Résumé

(Crim. 5 oct. 2010 (2 arrêts), Auto Sud c/ PSA, n° 09-85.695 et PSA c/ Démolition Auto 2000 et alii, n° 09-85.710)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:31

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257293 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Unité de l'Art. Arts appliqués. Dessins et modèles. Forme fonctionnelle. Rétroactivité in mitius de la loi pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.100. ⟨halshs-02257293⟩

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