Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257288
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257288 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Droit sur les créations nouvelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.81. ⟨halshs-02257288⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements