(CE 5 juill. 2010, req. n° 308564, Syndicat national des agences de voyage, Lebon ; AJDA 2010. 1346 ; ibid. 2011. 18, étude S. Nicinski et E. Glaser ; concl. E. Cortot-Boucher, RJEP 2010. Comm. 51 ; Ph. Chrestia, Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence, note JCP Adm. 2304 ; J.-M. Glatt, Intervention économique et société d'économie mixte, note RLCT 2010/60, p. 11)