Bail commercial et clause transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert : la Cour de cassation confirme que cette clause doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture des locaux loués
Résumé
(Civ. 3e, 29 sept. 2010, n° 09-69.337, arrêt n° 1169 FS-P+B, Sté Laurentel c/ Sté Lensotel, D. 2010. 2360, obs. Y. Rouquet ; RTD civ. 2010. 797, obs. P.-Y. Gautier ; JCP E 2010, n° 1933 ; BRDA 22/10, n° 20 ; Rev. loyers 2010. 425 ; Loyers et copr. 2010. Comm. 317, note E. Chavance ; RLDA déc. 2010. 27, n° 3152, obs. G. Bocobza-Berlaud ; Ann. loyers 2010. 3172, obs. A. Cerati-Gauthier ; RJDA 2/2011, n° 115, avec les obs.)