Bail commercial et clause résolutoire (suite) : la Cour de cassation garde le cap en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC sur le délai de grâce et en rappelant les limites à la mise en uvre de la clause
Résumé
(Ass. plén., QPC, 18 juin 2010, n° 09-71.209, arrêt n° 12103 P+B, D. 2010. 1703 ; AJDI 2011. 45, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2010. Repère 8, obs. J. Monéger ; Ann. loyers 2010. 3165, obs. A. Cerati-Gauthier ; Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-10.339, arrêt n° 1049 FS-P+B, SARL DB gestion c/ SCI du 53 rue de la Chaussée d'Antin, D. 2010. 2225, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2010, n° 1905 ; BRDA 20/10, n° 21 ; LEDC nov. 2010. 4, obs. D. Gallois-Cochet ; Rev. loyers 2010. 418, n° 1230, obs. Ch. Lebel ; Administrer nov. 2010. 42, obs. D. Lipman-W. Boccara ; ibid. déc. 2010. 62, comm. J.-D. Barbier ; RJDA 1/2011, n° 19, avec les obs. ; JCP 2011, n° 63, § 11, obs. P. Grosser ; Civ. 3e, 10 nov. 2010, n° 09-15.937, arrêt n° 1328 FS-P+B, Sté Stock Plus c/ SCI Micnat, D. 2010. 2769, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2011. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; JCP E 2010, n° 2105 ; BRDA 23/10, n° 15 ; Rev. loyers 2010. 473, n° 1245, obs. Ch. Quément ; RLDA déc. 2010. 28, n° 3154, obs. G. Bocobza-Berlaud ; Administrer janv. 2011. 42, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Loyers et copr. 2011. comm. 11, note Ph.-H. Brault)