Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte
Résumé
(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-13.346, arrêt n° 1024 F-D, Cartier c/ Cartier, Rev. proc. coll. 2010, n° 3, p. 93, note C. Lisanti)