La procédure de conciliation, antichambre de la sauvegarde financière accélérée
Résumé
(Loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 : R. Dammann et G. Podeur, Sauvegarde financière express : vers une consécration législative du « prepack à la française », D. 2010. Point de vue 2005 ; Sauvegarde financière accélérée : le projet devient réalité, D. 2010. Actu. 2224, obs. A. Lienhard ; Ph. Roussel Galle, Premières vues sur la Sauvegarde financière accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010, JCP E 2010. Act. 591)