Garanties. Lettre d'intention. Lettre donnant naissance à une obligation de résultat. Critère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Garanties. Lettre d'intention. Lettre donnant naissance à une obligation de résultat. Critère

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-19.620, arrêt n° 923 F-D, La vie-claire c/ Wessamen, RD banc. fin. janv.-févr. 2010. Comm. 13, obs. A. C. ; Com. 8 déc. 2009, pourvoi n° 08-20.039, arrêt n° 1167 F-D, Rev. sociétés 2010. 41, obs. A. Lienhard ; Com. 19 janv. 2010, pourvoi n° 09-14.438, arrêt n° 54 F-D, Rev. sociétés 2010. 41, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257224 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257224 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garanties. Lettre d'intention. Lettre donnant naissance à une obligation de résultat. Critère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.773. ⟨halshs-02257224⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More