Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bail

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 25 févr. 2010, pourvoi n° 08-20.751, arrêt n° 214 F-D)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:46

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257221 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.772. ⟨halshs-02257221⟩

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