Cession Dailly. Double mobilisation. Conditions de l'action pour enrichissement sans cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cession Dailly. Double mobilisation. Conditions de l'action pour enrichissement sans cause

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 3 nov. 2009, pourvoi n° 08-10.692, arrêt n° 978 F-D, Banque et droit janv.-févr. 2010, p. 20, obs. T. Bonneau)

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  • HAL Id : halshs-02257219 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession Dailly. Double mobilisation. Conditions de l'action pour enrichissement sans cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.772. ⟨halshs-02257219⟩

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