Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Dénouement sans formalités particulières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Dénouement sans formalités particulières

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 09-10.119, arrêt n° 157 F-P+B, D. 2010. 578, obs. X. Delpech ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2010. 360, obs. P. Crocq)

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  • HAL Id : halshs-02257217 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Dénouement sans formalités particulières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.770. ⟨halshs-02257217⟩

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