Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 26 janv. 2010, pourvoi n° 08-18.354, arrêt n° 35 FS-P+B, D. 2010. 934, obs. V. Avena-Robardet, note J. Lasserre Capdeville ; JCP 2010. 655, note A. Gourio)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:35

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257214 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.770. ⟨halshs-02257214⟩

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