Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusion

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 11 févr. 2010, pourvoi n° 08-20.800, arrêt n° 148 FS-P+B+I, D. 2010. 994, note J. François ; ibid. 498, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 522, spéc. 531, chron. C. Creton)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:31

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  • HAL Id : halshs-02257211 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.769. ⟨halshs-02257211⟩

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