Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
(Civ. 1re, 30 sept. 2010, pourvoi n° 09-67.930, arrêt n° 812 F-P+B+I, D. 2010. 2358, obs. V. Avena-Robardet)