Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie
Résumé
(Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963, arrêt n° 826 FS-P+B, D. 2010. 1701 ; RTD civ. 2010. 551, obs. B. Fages)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:25
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257198 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.765. ⟨halshs-02257198⟩
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