Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 16 sept. 2010, pourvoi n° 09-13.947, arrêt n° 778 F-P+B+I, D. 2010. 2156, obs. X. Delpech ; ibid. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; ibid. 2011. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257195 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257195 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.765. ⟨halshs-02257195⟩
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