Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 16 sept. 2010, pourvoi n° 09-13.947, arrêt n° 778 F-P+B+I, D. 2010. 2156, obs. X. Delpech ; ibid. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; ibid. 2011. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson)

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Citer

Dominique Legeais. Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.765. ⟨halshs-02257195⟩

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