Prêt. Preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d'argent réels et consensuels
Résumé
(Civ. 1re, 14 janv. 2010 [2 arrêts], pourvoi n° 08-18.581, arrêt n° 35 FS-P+B, D. 2010. 620, note J. François ; ibid. 2092, chron. N. Auroy et C. Creton ; ibid. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; et pourvoi n° 08-13.160, arrêt n° 34 FS-P+B, D. 2010. 620, obs. V. Avena-Robardet, note J. François ; ibid. 2092, chron. N. Auroy et C. Creton ; ibid. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; RDI 2010. 203, obs. H. Heugas-Darraspen)