Compte courant. Conditions dans lesquelles la rupture d'une convention de compte courant peut être abusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Compte courant. Conditions dans lesquelles la rupture d'une convention de compte courant peut être abusive

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 26 janv. 2010, pourvoi n° 09-65.086, arrêt n° 91 F-P+B, Sté Riviera développement c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, D. 2010. 379 ; ibid. 2178, chron. D. Mazeaud)

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  • HAL Id : halshs-02257189 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Compte courant. Conditions dans lesquelles la rupture d'une convention de compte courant peut être abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.762. ⟨halshs-02257189⟩

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