Cession de créances professionnelles. Le bordereau dont la date est inexacte est inopposable aux tiers
Résumé
(Civ. 1re, 8 juill. 2010, pourvoi n° 09-66.989, arrêt n° 708 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:18
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257180 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Le bordereau dont la date est inexacte est inopposable aux tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.760. ⟨halshs-02257180⟩
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