Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyens

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 21 sept. 2010, pourvoi n° 09-11.707, arrêt n° 867 F-P+B, D. 2010. 2220, obs. X. Delpech)

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  • HAL Id : halshs-02257177 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759. ⟨halshs-02257177⟩

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