Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création
Résumé
(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.561, arrêt n° 585 FS-P+B, D. 2010. 1476, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02257175
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:16
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257175 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Lettre de change. Défaut de mention du lieu de création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759. ⟨halshs-02257175⟩
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