Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 7 avr. 2010, n° 09-66.519 arrêt n° 423 F-D, Armand c/ Sté Financière Meeschaert, RD banc. fin. oct. 2010, p. 76, note I. Riassetto)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02257170 , version 1

Citer

Michel Storck. Le prestataire de services d'investissement doit justifier avoir procédé, lors de la conclusion de mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.750. ⟨halshs-02257170⟩

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