La prime d'arrivée n'est pas la bienvenue en droit des sociétés
Résumé
(Crim. 30 juin 2010, pourvoi n° 09-82.062, arrêt n° 3821 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257167 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La prime d'arrivée n'est pas la bienvenue en droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.748. ⟨halshs-02257167⟩
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