Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Résumé

(Décr. n° 2010-684 du 23 juin 2010, relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, JO 25 juin 2010, p. 11450)

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Dates et versions

halshs-02257159 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257159 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Mieux vaut tard et partiellement que jamais, ou le début de la transposition de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.743. ⟨halshs-02257159⟩

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