Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion
Résumé
(Crim. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-84.034, arrêt n° 2650 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:23:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257126 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.722. ⟨halshs-02257126⟩
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