Cession du droit de reproduction. Destination
Résumé
(Civ. 1re, 30 sept. 2010, pourvoi n° 09-15.091, arrêt n° 801 F-P+B+I, D. 2010. 2360)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02257112
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:23:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257112 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Cession du droit de reproduction. Destination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.707. ⟨halshs-02257112⟩
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