Droit de suite. Notion d'ayant droit. Légataire universel. Succession étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Droit de suite. Notion d'ayant droit. Légataire universel. Succession étrangère

Résumé

(CJUE 15 avr. 2010, aff. C-518/08, Fundación Gala-Salvador Dalí c/ ADAGP, concl. E. Sharpston ; D. 2010. 1073 ; Propr. intell. juill. 2010, p. 865, obs. V.-L. Benabou ; RIDA juill. 2010, p. 333)

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  • HAL Id : halshs-02257109 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de suite. Notion d'ayant droit. Légataire universel. Succession étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.705. ⟨halshs-02257109⟩

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