Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier
Résumé
(Civ. 3e, 13 juill. 2010, pourvoi n° 09-67.516, arrêt n° 957 FS-P+B, D. 2010. Actu. 1941 ; JCP E 2010, n° 1808 ; BRDA 17/10, n° 14 ; LEDC oct. 2010. 1, obs. O. Deshayes ; CCC 2010. Comm. 240, note L. Leveneur ; Rev. Loyers 2010. 366, obs. B. de Lacger)