Régime juridique de la cession du fonds de commerce intégré dans le patrimoine affecté d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Régime juridique de la cession du fonds de commerce intégré dans le patrimoine affecté d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, art. 1er, JO 16 juin 2010, p. 10984 ; F. Marmoz, L'EIRL : nouvelle technique d'organisation de l'entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ; V. Legrand, L'auto-entrepreneur à l'ère EIRL, ibid. 1898, et L'EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surendettement ?, ibid. 2385 ; Rev. sociétés 2010. 351, et nos obs. ; RTD civ. 2010. 632, obs. A.-M. Leroyer)

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Dates et versions

halshs-02257094 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257094 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Régime juridique de la cession du fonds de commerce intégré dans le patrimoine affecté d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.691. ⟨halshs-02257094⟩

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