Les clauses commerciales fixant des normes de gestion et d'exploitation du fonds, dans le cadre d'un réseau, sont sans incidences sur la nature du contrat de gérance-mandat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Les clauses commerciales fixant des normes de gestion et d'exploitation du fonds, dans le cadre d'un réseau, sont sans incidences sur la nature du contrat de gérance-mandat

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. n° 2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, art. 30, JO 24 juill. 2010, p. 13650 ; D. 2010. Actu. 1937, obs. X. Delpech ; AJDA 2010. 1938, obs. R. Degron)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257092 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les clauses commerciales fixant des normes de gestion et d'exploitation du fonds, dans le cadre d'un réseau, sont sans incidences sur la nature du contrat de gérance-mandat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.690. ⟨halshs-02257092⟩

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