Les clauses commerciales fixant des normes de gestion et d'exploitation du fonds, dans le cadre d'un réseau, sont sans incidences sur la nature du contrat de gérance-mandat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Les clauses commerciales fixant des normes de gestion et d'exploitation du fonds, dans le cadre d'un réseau, sont sans incidences sur la nature du contrat de gérance-mandat

Résumé

(L. n° 2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, art. 30, JO 24 juill. 2010, p. 13650 ; D. 2010. Actu. 1937, obs. X. Delpech ; AJDA 2010. 1938, obs. R. Degron)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257092 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257092 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les clauses commerciales fixant des normes de gestion et d'exploitation du fonds, dans le cadre d'un réseau, sont sans incidences sur la nature du contrat de gérance-mandat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.690. ⟨halshs-02257092⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More