(Com. 29 juin 2010, pourvoi n° 09-66.773, arrêt n° 709 F-P+B, Sté Chattawak c/ Sté Chantal Pieri, D. 2010. Actu. 1703, obs. E. Chevrier ; JCP E 2010. 1694, note N. Dissaux ; JCP 2010. 876, note C. Grimaldi ; Lexbase hebdo, n° 411, note J.-L. Respaud ; CCC oct. 2010, n° 223, obs. N. Mathey ; adde, F. Auque, La propriété commerciale du commissionnaire-affilié, À propos de l'arrêt Chattawak 2, JCP E 2010. 1860)