Créances fiscales. Les créances fiscales ne naissent pas pour les besoins de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Créances fiscales. Les créances fiscales ne naissent pas pour les besoins de la procédure

Résumé

(Limoges, ch. civ., 4 févr. 2010, RG n° 08/01717, Direction générale des finances publiques d'Epinal c/ Sté ALCEE, Rev. sociétés 2010. 197, obs. P. Roussel Galle)

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  • HAL Id : halshs-02257050 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances fiscales. Les créances fiscales ne naissent pas pour les besoins de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.611. ⟨halshs-02257050⟩

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