Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur

Résumé

(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-11.657, arrêt n° 396 F-D, Sté Sagepro c/ Sté Henkel France)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257041 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.608. ⟨halshs-02257041⟩

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