Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Toulze c/ Crédit lyonnais, D. 2010. Actu. 1412 ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257031

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:22:30

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257031 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257031 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.596. ⟨halshs-02257031⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More