Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Toulze c/ Crédit lyonnais, D. 2010. Actu. 1412 ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq)

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  • HAL Id : halshs-02257031 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.596. ⟨halshs-02257031⟩

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