Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 1340, obs. A. Lienhard, et Jur. 2201, note N. Borga ; RTD civ. 2010. 597, obs. P. Crocq)

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  • HAL Id : halshs-02257029 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.595. ⟨halshs-02257029⟩

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