Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-12.701, arrêt n° 375 F-P+B, D. 2010. Jur. 2274, note C. Houin-Bressand ; Banque et Droit mai-juin 2010. 42, obs. N. Rontchevsky)

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Citer

Dominique Legeais. Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.593. ⟨halshs-02257026⟩

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