Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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Citer

Dominique Legeais. Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.584. ⟨halshs-02257015⟩

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