Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation

Dominique Legeais

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257015 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257015 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.584. ⟨halshs-02257015⟩
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