Extension de la tierce opposition en faveur de l'associé de société civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Extension de la tierce opposition en faveur de l'associé de société civile

Résumé

(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-14.241, arrêt n° 583 FS-D, D. 2010. Actu. 1415, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 406, obs. Ph. Roussel Galle)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:22:00

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Dates et versions

halshs-02256994 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256994 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Extension de la tierce opposition en faveur de l'associé de société civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.567. ⟨halshs-02256994⟩

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